convention de servitudes
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Prise de parole :
Vote des insoumis·es : Pour
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Questions en commission (1) :
La loi n’impose pas ce transfert, il faut l’accord des deux parties. De plus, c’est le bâti pas le foncier qui est concerné par le Code en question. La demande du Département fait-elle suite à des travaux prévus ? Qui a construit le collège ?
« Aux termes de l'article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui complète notamment l'article L. 213-3 du code de l'éducation, les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. Cette disposition, issue d'un amendement parlementaire, exclut les grosses réparations, qui sont à la charge du département en vertu de l'article L. 213-2 du code de l'éducation. Il résulte des débats parlementaires que le législateur a voulu écarter ce type de travaux du champ d'application de la loi afin d'éviter tout contentieux sur cette notion. À fortiori, de simples travaux d'entretien ne paraissent pas devoir être pris en considération. Pour la mise en oeuvre de l'article 79 précité, en se référant à l'instruction 9B-11-89 de la direction générale des impôts du 2 novembre 1989 relative au domaine immobilier et à la décentralisation en matière d'enseignement public, il est possible d'apporter les précisions suivantes : la « construction » est l'édification par la collectivité territoriale d'un bâtiment ou ouvrage dans l'unité foncière mise à sa disposition pour l'exercice de la compétence transférée. En l'occurrence, il s'agirait de la construction d'un collège. La « reconstruction » est l'édification d'un bâtiment ou ouvrage destiné à remplacer l'immeuble initialement mis à disposition. Enfin, « l'extension » consiste à réaliser un agrandissement, par addition de construction ou de surélévation, d'un bâtiment ou ouvrage préexistant dont il constitue un prolongement indissociable ou dépourvu d'autonomie. »
Auteur : M. Dominique Juillot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 avril 2006
Dates : Question publiée le 8 novembre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006
L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. Ce transfert est en principe soumis à l'accord préalable des deux parties ; à la demande du département, il est toutefois réalisé de droit lorsque celui-ci a antérieurement pris à sa charge des travaux de construction, reconstruction ou extension réalisés sur ces biens. Dans l'un et l'autre cas, ce transfert à titre gratuit ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts (CGI).
Avis - DEF
Prise de parole :